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Décret portant création de la RSA (1990)

Décret N° 100/001 DU 1 JANVIER 1990

Portant modification du décret n° 100/150 DU 8 Novembre 1979 érigeant le département de l’Aéronautique en une administration Personnalisée Le Président de la République Vu le Décret-loi n° 1/31 du 24 Octobre 1988 portant organisation des pouvoirs législatif et réglementaire ;

Vu la loi du 19 Mars 1964 portant règlement sur la comptabilité publique de l’Etat ;
Vu la convention relative à l’Aviation Civile Internationale ratifiée par le Burundi le 27 Novembre 1967 ;
Vu le Décret-loi n° 1/17 du 10 Juillet 1978 portant modification de la législation de la Navigation Aérienne ;
Vu le Décret n° 1/024 du 13 Juillet 1989 portant modification des administrations personnalisées de l’Etat ;
Revu le Décret n° 100/150 du 8 Novembre 1979 érigeant le département de l’Aéronautique en une Administration personnalisée ;
Vu le Décret n° 100/118 du 15 Juillet 1980 portant organisation du Ministère des Transports, Postes et Télécommunications ;

Sur proposition du Ministre des Transports, Postes et Télécommunications ; Après avis conforme du Conseil des Ministres,

Chapitre 1 - Dénomination, Siège et Objet

Article 1 : La Régie des Services Aéronautiques ci-après dénommée « La Régie » est une administration personnalisée de l’Etat dotée de la personnalité juridique, d’un patrimoine et d’une autonomie de gestion.

Elle est placée sous l’autorité du Ministre ayant l’Aéronautique dans ses atributions. Son Siège est fixé à Bujumbura. Il peut être transféré à tout autre endroit du territoire de la République du Burundi sur proposition du Conseil d’Administration et après décision du Ministre ayant l’Aéronautique dans ses attributions.

Article 2 : La Régie a pour mission : la création, l’exploitation, l’administration et l entretien de tous les services et installations relatifs à l’Aéronautique civile du Burundi, entre autre les aérodromes, les aides à la Navigation Aérienne, les moyens de communications aéronautiques, la circulation aérienne et l’information aéronautique, le contrôle du matériel volant.

La Régie participe aux négociations d’Accords de transport aérien et veille à leur application.

La Régie assure la liaison entre le Burundi et l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale ; elle traite des questions techniques avec cette dernière et administrations des pays étrangers ou tout autre organisme spécialisé en matière d’aéronautique civile

Chapitre 2 - Organisation Administrative

Article 3 : La gestion journalière de la Régie est assurée par un Directeur assisté d’un Directeur-Adjoint.

Article 4 : Le Directeur et le Directeur -Adjoint sont nommés par le Président de la République sur proposition du Ministre ayant l’Aéronautique dans ses attributions.

Le Directeur est investi, sous l’autorité du Ministre ayant l’Aéronautique dans ses attributions, et avec l’assistance et le contrôle du Conseil d’Administration, de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la gestion et la coordination de toutes les activités de la Régie.

Il est responsable de l’exécution des instructions du Ministre et des résolutions du Conseil d’Administration. Il représente la Régie des Services Aéronautiques dans ses rapports avec les tiers. Le Directeur-Adjoint remplace le Directeur en cas d’absence ou d’empêchement, pour l’expédition des affaires courantes.

B.O.B n° 3/90

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